Je m'informe sur l'égalité

Quelles sont les obligations légales de mon entreprise ?

Cette fiche présente les règles sur l’égalité professionnelle qui s'appliquent aux entreprises en fonction de leur taille, y compris pour celles qui emploient moins de 50 salariés.

Grands principes

Toutes les entreprises doivent prendre en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prévoir les mesures nécessaires pour y parvenir.

  • Les entreprises de 50 salarié.e.s et plus doivent négocier chaque année sur l’égalité professionnelle et consulter le comité d’entreprise. En outre, elles doivent établir un diagnostic égalité afin de définir une stratégie égalité (objectifs, actions et moyens, indicateurs de suivi).
  • Même si cela n’est pas légalement requis, il est intéressant pour les entreprises de moins de 50 salariés de procéder à un diagnostic égalité. Cet état des lieux leur permettra de mieux appréhender leur situation afin de respecter leurs obligations légales.
Vos obligations légales

L'essentiel à connaître

L'essentiel à connaître

L'essentiel à connaître

Quelques lois sur l’égalité professionnelle
  • Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « Loi Roudy »
  • Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite « Loi Génisson » 
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Loi Rebsamen »