J'initie des actions concrètes

Comment recourir aux contrats de mixité ?

Cette fiche détaille le fonctionnement de la mesure "contrats de mixité" qui permet de valoriser l’engagement de l’entreprise en faveur de la mixité et de l’égalité professionnelle et de lui apporter des financements complémentaires.

Que sont les Contrats de mixité ?

Le « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » aide les entreprises au financement :
• soit d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle,
• soit de mesures en faveur de l’amélioration de la mixité des métiers.

Il est conclu au nom de l’État par le préfet de région et l’entreprise. Il précise :
• les engagements de l’entreprise et les modalités de contrôle de leur réalisation,
• le montant de l’aide de l’État et les conditions de son versement,
• les modalités d’évaluation et de diffusion de l’information sur les actions réalisées.

Il est particulièrement adapté au secteur du transport et de la logistique dans lequel les métiers sont peu mixtes (18% de femmes dans les effectifs en moyenne – source OPTL 2016).

A savoir

Les enveloppes budgétaires dédiées aux contrats pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont limitées. Il est donc conseillé de se manifester en début ou en fin d’exercice. Par ailleurs, plus l’entreprise manifeste son intérêt pour le sujet de l’égalité professionnelle ou de la mixité et apporte les preuves de son engagement, plus elle a de chance d’obtenir une réponse favorable.

Quelles actions peuvent être co-financées ?

Toutes les entreprises sont éligibles aux contrats de mixité.

Aucune condition n’est liée à l’activité ou à l’effectif de l’entreprise.

Les actions éligibles sont des mesures de formation ou d’amélioration des conditions de travail.

Vous pouvez envisager, par exemple, un contrat mixité dans le cas d’un investissement dans un équipement matériel permettant de réduire la pénibilité des activités de chargement, de déchargement ou de manutention afin de les rendre plus accessibles aux femmes. De même, les investissements pour des installations sanitaires ou des vestiaires peuvent être éligibles. 

Vous pouvez aussi bénéficier de financements d’actions de sensibilisation ou de formation de femmes pour exercer un métier traditionnellement occupé par des hommes (conduite de véhicules, quai, maintenance des véhicules…).

Quel est le niveau des aides ?

L’État prend en charge une partie du coût de la réalisation des actions éligibles. Les niveaux de prise en charge maximum s’établissent de la manière suivante :

• jusqu’à 50 % pour les coûts d’investissement en matériel liés à la modification de l’organisation ou des conditions de travail,

• jusqu’à 50 % pour les coûts de formation ou de sensibilisation dans l’entreprise,

• jusqu’à 30 % des dépenses de rémunération des salarié.e.s bénéficiant des actions de formation ou de sensibilisation mises en place dans le cadre du contrat de mixité.

Quelles sont les obligations contractuelles ?

Comme pour toute aide publique, l’Etat établit des règles d’éligibilité et de suivi spécifiques.

L’entreprise doit être en conformité avec les lois sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (voir fiche « Quelles sont les obligations légales de mon entreprise ? »).

Le comité d’entreprise (ou à défaut les délégué.e.s du personnel) doit être tenu informé de l’exécution des engagements du contrat tout comme la Direccte et la Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité.

Les salarié.e.s bénéficiaires des actions doivent être en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou en mission intérimaire d’au moins 6 mois.

Cette aide n’est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

A qui s’adresser pour en bénéficier ?

Le contact privilégié de votre entreprise est la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité (DRDFE).

Elles sont présentes au sein de votre préfecture de Région. Il est aussi possible de solliciter les Délégations Départementales aux Droits des Femmes et à l’Égalité.

Les coordonnées des DRDFE sont accessibles sur le site internet du ministère des droits des femmes (cliquer pour accéder)